Régime Social des Indépendants (RSI) : mise en œuvre de la réforme – Le portage salarial s’affirme comme seule alternative crédible

Le décret n°2018-174 du 9 mars 2018 mettant en œuvre la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 15 du LFSS 2018 est publié au JO du 11 mars 2018.

Le décret précise notamment :

– les modalités de mise en œuvre et d’accompagnement de la suppression du régime social des indépendants (RSI),

– les dispositions qui continueront de s’appliquer aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants pendant la période transitoire courant sur les années 2018 et 2019,

– les modalités de fonctionnement du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui reprendra une partie des missions exercées par les conseils d’administration des anciennes caisses du RSI.

Il modifie des dispositions réglementaires existantes pour tenir compte de la suppression du RSI.

Concernant le paiement des cotisations et contributions, ce décret abaisse notamment le taux de la majoration complémentaire en cas de versement tardif de 0,4% à 0,2%.

Il précise que : “le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1% en cas de paiement [des cotisations faisant l’objet d’un redressement] dans les trente jours suivant l’émission de la mise en demeure” et ceci, dans le cadre des mesures prises pour aménager un “droit à l’erreur”.

Il faut préciser que le RSI a changé de nom et est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI)

Travailleurs indépendants : obligation de s’affilier à la sécurité sociale

Dans un jugement du 22 février 2018, le tribunal correctionnel de Paris confirme l’obligation de s’affilier à la sécurité sociale prévue à l’article L114-18 du code de la Sécurité sociale. C’est ce qu’indique le communiqué de presse de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) daté du 24 février 2018.

Les travailleurs indépendants, de plus nombreux en France, peuvent compter sur des réseaux d’entraide et des recruteurs séduits par ces profils.

Le phénomène prend une telle ampleur que les grands groupes commencent à créer en interne des postes de chief freelance officers, chargés de superviser le recrutement de ces nouveaux talents. De leur côté, les travailleurs freelance s’organisent en intégrant des collectifs, eux aussi de plus en plus nombreux.  Les réseaux sont des apporteurs d’affaires et constituent pour les freelances un lieu d’émulation. Pour bosser en freelance, les freins sont plus psychologiques que matériels, sachant que la rémunération est souvent plus importante comme indépendant même en portage salarial qu’en tant que salarié en ESN. La formation, par exemple, n’est pas un problème : C’est facile de dénicher des formations gratuites sur Internet, grâce aux Mooc par exemple mais le fait d’être salarié en société de portage cela permet aussi de se faire financer des formations. Quant à la protection sociale, le portage salarial apporte la garantie en responsabilité civile.

La France compte 830.000 freelances, âgés en moyenne de 35 ans dont 80.000 en portage salarial. Loin de vivre comme une contrainte la précarité du statut, ils seraient, 90% à l’avoir choisi (97% chez les développeurs). La demande existe donc, le portage salarial permet d’apporter, une protection sociale, l’accès aux prêts bancaires… La fin du RSI et l’accès des autoentrepreneurs aux indemnités de chômage ne sont que des nouveaux dispositifs qui ne seront jamais aussi avantageux que le statut de freelance en portage salarial.